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Clause d’agrément de cession d’actions
Option 1
Toute cession d’actions à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit préalablement être agréée dans les conditions ci-après. Le démembrement de propriété, le transfert de propriété des actions par voie de succession, de liquidation de régime matrimonial, de fusion, absorption ou de transmission universelle de patrimoine de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, d’adjudication publique ordonnée par décision de justice ou d’attribution judiciaire est également soumis à agrément.
Le projet de cession est notifié au Président par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il contient ........................
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