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Clause de préemption
Toute cession ou transfert de propriété d’actions, même entre actionnaires, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie d’adjudication publique sur le fondement d’un titre exécutoire, est soumise au droit de préemption des autres actionnaires dans les conditions ci-après. Il en est de même en cas d’apport en société, en cas d’apport partiel d’actif, de fusion ou de scission, de transmission universelle de patrimoine de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, de cession de droits d’attribution ..............................................
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