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Congé avec offre de renouvellement
L’AN DEUX MILLE et le
À la requête de :
[Se délivre par huissier exclusivement jamais par lettre RAR]
élisant domicile en mon étude,
J’AI, huissier,
signifié à :
Que selon acte sous seing privé, en date à Paris du 25 février 1991, les requérants ont fait bail et donné à loyer à Monsieur……………, divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à Paris……………, pour une durée de neuf ans à compter du 1 er mars 1991 pour se terminer le 29 février 2000.
Que depuis cette date, le bail se poursuit par tacite reconduction, que les requérants entendent, par le présent acte, mettre fin au bail et donnent en conséquence congé pour la date du 30 novembre 2000.
Que le présent congé est donné afin de voir s’ouvrir le droit au renouvellement du locataire.
Qu’en application de l’article 6-1 du décret du 30 septembre 1953, les requérants entendent voir porter à compter du point de départ du nouveau bail, le prix du loyer à la somme annuelle de 687 500 francs [ou euros] en principal, en raison de la modification des facteurs locaux de commercialité.
Qu’en tant que de besoin, il est rappelé, conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article 5 dudit décret, que le locataire qui entend soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
SOUS TOUTES RÉSERVES.
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