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Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
L’AN DEUX MILLE et le……………
à la requête de………
élisant domicile en mon étude,
J’ai, huissier de justice,
Rappelé qu’en vertu d’un bail sous seing privé en date à Paris du 5 novembre 1991, ayant commencé à courir le 1 er juin 1991 pour finir le 31 mai 2000, vous êtes locataire de locaux à usage commercial sis à……………
Par les présentes, le requérant entend vous donner congé desdits locaux pour le 31 mai 2000, date d’expiration du bail, et refuser le renouvellement dudit bail sans indemnité d’éviction en raison des motifs graves et légitimes invoqués dans la mise en demeure du……………[au moins un mois avant] à laquelle il n’a pas été satisfait.
En conséquence vous devez avoir libéré les lieux et les restituer à la date d’effet du présent congé.
DONT ACTE SOUS TOUTES R éSERVES.
TRES IMPORTANT :
Le locataire qui entend soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction doit à peine de forclusion saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de DEUX ANS à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
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