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Congé avec refus de renouvellement de bail et offre d’une indemnité d’éviction
[Par acte d’huissier exclusivement]
L’AN DEUX MILLE et le……………
Société civile professionnelle……………, huissiers de justice près le Tribunal de grande instance de…………… en résidence à…………… soussigné,
A/Sté…………… dont le siège est……………
À la demande de : Société en nom collectif…………… dont le siège est…………… propriétaire…
Je vous rappelle qu’en vertu d’un bail sous seing privé en date à Paris du 5 novembre ........................................
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