Des milliards de roupies changent de mains chaque année sans jamais traverser les frontières indiennes. Certaines multinationales le savent trop bien : ici, des revenus peuvent être taxés sans même être rapatriés, simplement parce qu’un « établissement stable » a été identifié. La convention fiscale, souvent brandie comme un bouclier, ne suffit pas toujours. Quand l’administration indienne décide de scruter chaque clause anti-abus, mieux vaut avoir ses dossiers en ordre.
Les règles sur la TVA, désormais GST,, n’ont cessé d’évoluer. Résultat : les sociétés étrangères doivent réapprendre à se mettre en conformité. Pour les successions, un résident indien au cœur d’un héritage change la donne : chaque catégorie d’actifs entraîne ses propres impératifs fiscaux et déclaratifs.
Non-résidents en Inde : obligations fiscales à anticiper
Qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, toute personne dont les intérêts majeurs se situent hors d’Inde doit composer avec un appareil fiscal vigilant et exigeant. Le point de départ : comprendre ce que signifie être « résident fiscal » au regard de la loi indienne. L’article 6, pilier de la législation, ne se contente pas de compter les jours de présence. Il examine aussi la solidité des attaches économiques, les liens familiaux, et même l’intention de s’installer.
Avant de déterminer votre régime fiscal, il faut passer au crible plusieurs points :
- avoir passé plus de 182 jours sur le territoire au cours de l’année fiscale ;
- disposer en Inde d’un logement permanent, reconnu comme tel par l’administration ;
- détenir en Inde le centre de ses intérêts économiques ou de sa sphère familiale proche.
Selon la réponse à ces critères, le champ des revenus imposés bascule. Une personne non-résidente ou expatriée verra ses revenus d’origine indienne soumis à l’impôt local, soumis à des taux parfois spécifiques et à des exigences de déclaration plus strictes qu’ailleurs.
La bataille se joue souvent sur la notion de « foyer d’habitation permanent ». C’est là que l’administration fait preuve d’une rigueur toute particulière. Impossible de s’en sortir avec des justificatifs approximatifs : chaque détail peut être passé au peigne fin, et la moindre ambiguïté se retourne contre le contribuable.
Double imposition : le rôle, et les limites, des conventions fiscales internationales
Dans la sphère de la fiscalité internationale, le cauchemar a un nom : être taxé deux fois sur le même revenu. Pour conjurer ce scénario, l’Inde a signé plus de 90 conventions fiscales, dont une avec la France. Ces traités ne se contentent pas de fixer des règles abstraites : ils tranchent, pour chaque catégorie de revenus, quel État a le droit, ou l’obligation, de prélever l’impôt, et comment l’autre doit s’ajuster.
Le texte d’une convention précise le sort réservé à chaque type de revenu : salaires, dividendes, intérêts, redevances. Si, par exemple, un résident français touche un dividende indien, l’Inde peut le taxer, mais la France compense ce prélèvement par un crédit d’impôt ou une exonération.
- Avec le crédit d’impôt, le montant déjà payé en Inde vient en déduction de l’impôt à acquitter dans le pays de résidence.
- Avec l’exonération, certains revenus sont tout simplement retranchés de la base imposable dans un des deux pays.
En théorie, ces conventions s’imposent sur la loi fiscale indienne. Mais en pratique, l’administration veille de près à ce qu’aucun montage ne serve à éluder l’impôt. Les clauses anti-abus sont appliquées avec fermeté. Les règles changent, les taux évoluent, et il suffit d’une réforme pour bouleverser la donne, d’où l’intérêt de se tenir informé, surtout lorsqu’on opère à l’international.
TVA et GST indiens : ce que les entreprises et particuliers étrangers doivent intégrer
La réforme de la TVA, rebaptisée GST (Goods and Services Tax), a fait table rase des anciennes taxes locales. Désormais, toute entreprise étrangère qui fournit des biens ou des services en Inde doit s’enregistrer auprès de l’administration, même sans y avoir de bureau ni d’équipe. C’est particulièrement vrai pour les plateformes numériques et les prestataires de services en ligne, qui se voient imposer la collecte et le reversement de la taxe dès la première facture. Aucun seuil de tolérance : l’exigence est immédiate pour les non-résidents.
Les particuliers étrangers aussi sont concernés. Investir, acheter, même en ligne, entraîne souvent l’application de la TVA. Selon la nature du bien ou du service, le taux varie de 0 à 28 %. Un investisseur averti prendra soin de calculer l’incidence fiscale avant de s’engager, car la TVA peut amputer significativement la rentabilité d’un projet ou d’un achat.
Cette réforme ne sort pas de nulle part. Elle s’inscrit dans la dynamique internationale portée par l’OCDE et son projet BEPS, destiné à freiner les stratégies d’évasion fiscale. L’Inde a musclé ses contrôles, surtout sur les transactions numériques transfrontalières. Les schémas d’optimisation agressive sont désormais sous surveillance, et le risque de redressement n’est plus une hypothèse lointaine.
Succession internationale : comment l’Inde se distingue
En matière de succession, l’Inde avance sur une ligne de crête : pas d’impôt fédéral direct sur les héritages depuis 1985, mais une mosaïque de règles civiles dictées par la religion et la coutume. Pour un expatrié ou un non-résident amené à transmettre ou à recevoir un patrimoine en Inde, la question fiscale ne se résume jamais à une simple formalité.
Le lieu de résidence du défunt, celui des héritiers, pèsent lourd dans la balance : ils déterminent si le droit indien s’applique, ou si une convention fiscale avec un pays tiers, comme la France, prend le relais. Mais l’absence d’accord avec certains États laisse parfois le contribuable dans le flou, sans filet de sécurité.
- La transmission de biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, relève en Inde de la loi personnelle du défunt (hindoue, musulmane, chrétienne, etc.), ce qui influence directement la façon dont l’héritage est réparti.
- Côté fiscalité, l’Inde s’appuie sur le droit fiscal international pour éviter la double imposition. Mais, en l’absence de convention, les règles restent fragmentaires et varient selon la nature des actifs et la localisation des ayants droit.
Gérer un patrimoine international en Inde implique une vigilance de chaque instant. À chaque étape, il faut arbitrer entre droit local, conventions internationales et intérêts familiaux. Se contenter de solutions standardisées expose à des déconvenues. Ici, chaque situation mérite d’être examinée à la loupe, car la frontière entre sécurité et incertitude fiscale peut être ténue.
