Vente immo: quels sont les documents à fournir à l’acheteur ?

La vente d’un immeuble est une convention particulière qu’il convient de conclure dans les règles. Lorsque vous prenez la décision de vendre votre bien immobilier, vous avez l’obligation de présenter certains documents à l’acheteur. Ces justificatifs jouent deux rôles essentiels. En effet, ils permettent non seulement d’éclairer la prise de décision de l’acquéreur, mais aussi d’assurer le bon déroulement de la vente. Cet article vous donne toutes les informations nécessaires sur les documents à fournir selon le cas.

Les documents à présenter pour la vente d’un bien immobilier individuel

Pour commencer, il est important de préciser que les pièces à produire pour la vente varient en fonction des cas. En effet, selon qu’il s’agisse d’un bien individuel ou d’une copropriété, différents documents peuvent être transmis à l’acheteur. Dans le cas de la vente d’un bien immobilier individuel, vous devez dans un premier temps présenter un dossier complet des diagnostics techniques obligatoires. Le fichier doit comprendre :

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  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • l’attestation de superficie suivant la loi Carrez ;
  • l’état des équipements pour le gaz et l’électricité si l’installation a déjà duré plus de 15 ans ;
  • le diagnostic mérules et le diagnostic termites pour les logements situés dans une zone infestée ;
  • l’état des installations d’assainissement non collectif pour les logements qui ne sont pas raccordés au système public ;
  • le diagnostic amiante pour les logements construits avant 1997 ;
  • l’état des risques et pollutions liés au logement ;
  • le diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949.

Ces différents papiers permettent d’attester de la viabilité du logement d’un point de vue technique. Vous pouvez avoir besoin de l’intervention de plusieurs professionnels pour produire ces différentes pièces.

Dans un second temps, des documents administratifs vous seront demandés en plus du dossier technique. Il s’agit entre autres des pièces telles que :

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  • celles qui justifient votre état civil (carte nationale d’identité, livret de famille) ;
  • les documents relatifs aux travaux que vous avez effectués sur le logement (toiture, extension, piscine…) ;
  • le procès-verbal de bornage de votre terrain ;
  • les contrats d’entretien des équipements sanitaires, gaz, électricité ;
  • les documents concernant la servitude, les droits de passage ;
  • les copies des contrats de garantie pour vos équipements encore sous garantie…

Si vous avez conduit les travaux de construction, vous devez fournir :

  • le permis de construire ;
  • la déclaration d’achèvement des travaux ;
  • le justificatif de conformité ;
  • l’attestation dommage-ouvrage si les travaux ont été achevés depuis moins de 10 ans ;

Si vous louez votre maison, il faudra transmettre à l’acheteur :

  • le contrat de bail du locataire présent au moment de la vente,
  • les dernières quittances de loyer,
  • le montant du dépôt de garantie fourni par votre locataire.

Ces documents administratifs sont essentiels afin de permettre au prochain propriétaire de faire face à toutes les procédures administratives ayant rapport avec le bien immobilier. Ils permettent également d’avoir une vue globale sur l’état du logement.

Les documents à produire pour la vente d’un bien immobilier en copropriété

Pour vendre une maison en copropriété, il est nécessaire de présenter le dossier comportant les études techniques. À ce niveau, le diagnostic d’assainissement des eaux usées n’est pas demandé. Toutefois, il existe des documents supplémentaires que vous devez fournir. Il s’agit :

  • du document attestant la propriété de la maison (titre de propriété) ;
  • de l’état descriptif du logement ;
  • des procès-verbaux des assemblées générales (les trois plus récentes) ;
  • des factures des deux dernières années ;
  • de la preuve de l’entretien de la maison (le carnet).

Ces différentes pièces doivent donc être ajoutées aux documents cités plus haut. Par ailleurs, il est important de présenter toutes les pièces exigées. En effet, la vente est une convention assez sensible. Votre responsabilité peut donc être engagée en cas de vices cachés de la chose vendue.

Cela intervient lorsque vous cachez des informations importantes sur l’état du bien à l’acheteur. Sachez également que les documents imposés pour une vente immobilière ont été énoncés à travers la loi Alur de 2014.

Notez que ces pièces peuvent être envoyées à l’acheteur à l’occasion de la cession du bien ou même avant. L’intervention du notaire peut également être utile pour la signature du précontrat et la vérification des différents documents produits.

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